Conditions générales de vente

Conditions générales de vente appliquées pour la société ErAu srl.

MODALITÉS DE PAIEMENT :
Les factures sont exigibles dans les 14 jours qui suivent leur envoi ou à la date échéance. Les frais de rappels seront exigés et comptabilisés en cas de non-paiement (+7 € htva à partir du 1er rappel). A défaut de paiement dans le délai contractuel, et sans préjudice des dispositions en vigueur dans la loi du 14/07/1991 relative à la protection du consommateur, le vendeur a droit, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’un intérêt de retard au taux de 10%.
Sans préjudice de son droit au remboursement des frais de défense et judiciaires, le vendeur a droit à défaut de paiement dans le délai contractuel, outre les intérêts de retard, au paiement de tous ses débours liés au recouvrement de sa créance, avec un minimum de 300,00 €. En cas d’inexécution du contrat du fait du cocontractant ou à défaut de paiement de l’acompte dans le délai contractuellement fixé, le vendeur a droit à une indemnité de résiliation fixée à 30% du prix retenu contractuellement entre parties.
En outre, si le vendeur venait à ne pas être en mesure d’honorer ses prestations, le contrat sera résilié de plein droit et toute somme indûment perçue sera restituée au cocontractant. De même, le cocontractant pourra résilier le contrat en cas de retard de livraison ou d’inexécution des prestations du vendeur dans les délais contractuellement convenus, sauf retard raisonnable dûment justifié et hors le cas de force majeure.

DÉLAIS DE LIVRAISON :
Les délais de livraison des marchandises sont fixés à titre indicatif, et en fonction des disponibilités des fournisseurs et autres cocontractants du vendeur. En ce qui concerne les prestations de services mis en œuvre directement par le vendeur, ils sont fixés conventionnellement entre parties en fonction de l’étendue des travaux à réaliser. Ces différents délais ne prennent cours qu’à dater du moment où le cocontractant a satisfait à ses obligations contractuelles et spécialement à celle de verser notamment l’acompte prévu. Les différents délais, livraison, exécution des travaux, indiqués lors de l’enregistrement de la commande sont donnés à titre indicatif et ne sont en aucune manière garantis.

GARANTIE :
Les appareils et prestations fournies par le vendeur sont garantis contre tout défaut ou vice de quelque nature qu’il soit, et ce conformément aux conditions de garantie éditées par l’Union Belge des Frigoristes, modèle A77, sans préjudice des dispositions légales en vigueur à la signature du contrat, et notamment celles résultant des dispositions de la loi du 01/09/2004, transposées dans les articles 1641 à 1649 du Code Civil, et la loi sur l’information et la protection du consommateur, à l’égard de ce dernier.

RÉCLAMATIONS :
Toute réclamation quelconque, relative à la fourniture de biens, à la prestation de services, au retard dans les délais de livraison, au retard dans l’exécution des travaux, ou encore relative à des marchandises manquantes, détériorées lors du transport, le cocontractant devra interpeller le vendeur par voie écrite dans les 8 jours. A défaut de respecter le délai repris aux présentes, l’acheteur sera forclos à faire valoir un quelconque vice et par voie de conséquence de suspendre son obligation de paiement.

LA FORCE MAJEURE :
La responsabilité de vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution, le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil libellé de la manière suivante : « Il n’y a lieu à aucun dommage et intérêt, lorsque par suite d’une force majeure, ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou à faire ce qui lui était interdit. »

VIE PRIVÉE :
Nous aussi nous respectons votre vie privée (RGPD). Des photos de chantiers peuvent être utilisées uniquement à des fins professionnelles (machines). Aucune information personnelle ne sera dévoilée (adresse, visages, intérieur reconnaissable,…). Vous ne souhaitez pas que des photos soient prises : faites-le nous savoir au plus tard pendant le chantier. Merci pour votre confiance. ErAu s’engage à respecter les prescriptions légales et réglementaires en vigueur en matière de protection de données à caractère personnel, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).
Le client autorise ErAu srl à traiter pour son compte les données à caractère personnel, telles que définies par le RGDP, nécessaires pour la bonne exécution du chantier.

TRIBUNAL COMPÉTENT :
En cas de litige, seul les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles, seront compétents, y compris le cas de Référé et action en garantie aussi bien que tout recouvrement de créance.

ErAu srl