Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente appliqu\u00e9es pour la soci\u00e9t\u00e9 ErAu srl.
MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT :
Les factures sont exigibles dans les 14 jours qui suivent leur envoi ou \u00e0 la date \u00e9ch\u00e9ance. Les frais de rappels seront exig\u00e9s et comptabilis\u00e9s en cas de non-paiement (+7 \u20ac htva \u00e0 partir du 1er rappel). A d\u00e9faut de paiement dans le d\u00e9lai contractuel, et sans pr\u00e9judice des dispositions en vigueur dans la loi du 14\/07\/1991 relative \u00e0 la protection du consommateur, le vendeur a droit, \u00e0 compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, au paiement d\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard au taux de 10%.
Sans pr\u00e9judice de son droit au remboursement des frais de d\u00e9fense et judiciaires, le vendeur a droit \u00e0 d\u00e9faut de paiement dans le d\u00e9lai contractuel, outre les int\u00e9r\u00eats de retard, au paiement de tous ses d\u00e9bours li\u00e9s au recouvrement de sa cr\u00e9ance, avec un minimum de 300,00 \u20ac. En cas d\u2019inex\u00e9cution du contrat du fait du cocontractant ou \u00e0 d\u00e9faut de paiement de l\u2019acompte dans le d\u00e9lai contractuellement fix\u00e9, le vendeur a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation fix\u00e9e \u00e0 30% du prix retenu contractuellement entre parties.
En outre, si le vendeur venait \u00e0 ne pas \u00eatre en mesure d\u2019honorer ses prestations, le contrat sera r\u00e9sili\u00e9 de plein droit et toute somme ind\u00fbment per\u00e7ue sera restitu\u00e9e au cocontractant. De m\u00eame, le cocontractant pourra r\u00e9silier le contrat en cas de retard de livraison ou d\u2019inex\u00e9cution des prestations du vendeur dans les d\u00e9lais contractuellement convenus, sauf retard raisonnable d\u00fbment justifi\u00e9 et hors le cas de force majeure.
D\u00c9LAIS DE LIVRAISON :
Les d\u00e9lais de livraison des marchandises sont fix\u00e9s \u00e0 titre indicatif, et en fonction des disponibilit\u00e9s des fournisseurs et autres cocontractants du vendeur. En ce qui concerne les prestations de services mis en \u0153uvre directement par le vendeur, ils sont fix\u00e9s conventionnellement entre parties en fonction de l\u2019\u00e9tendue des travaux \u00e0 r\u00e9aliser. Ces diff\u00e9rents d\u00e9lais ne prennent cours qu\u2019\u00e0 dater du moment o\u00f9 le cocontractant a satisfait \u00e0 ses obligations contractuelles et sp\u00e9cialement \u00e0 celle de verser notamment l\u2019acompte pr\u00e9vu. Les diff\u00e9rents d\u00e9lais, livraison, ex\u00e9cution des travaux, indiqu\u00e9s lors de l\u2019enregistrement de la commande sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et ne sont en aucune mani\u00e8re garantis.
GARANTIE :
Les appareils et prestations fournies par le vendeur sont garantis contre tout d\u00e9faut ou vice de quelque nature qu\u2019il soit, et ce conform\u00e9ment aux conditions de garantie \u00e9dit\u00e9es par l\u2019Union Belge des Frigoristes, mod\u00e8le A77, sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gales en vigueur \u00e0 la signature du contrat, et notamment celles r\u00e9sultant des dispositions de la loi du 01\/09\/2004, transpos\u00e9es dans les articles 1641 \u00e0 1649 du Code Civil, et la loi sur l\u2019information et la protection du consommateur, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce dernier.
R\u00c9CLAMATIONS :
Toute r\u00e9clamation quelconque, relative \u00e0 la fourniture de biens, \u00e0 la prestation de services, au retard dans les d\u00e9lais de livraison, au retard dans l\u2019ex\u00e9cution des travaux, ou encore relative \u00e0 des marchandises manquantes, d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es lors du transport, le cocontractant devra interpeller le vendeur par voie \u00e9crite dans les 8 jours. A d\u00e9faut de respecter le d\u00e9lai repris aux pr\u00e9sentes, l\u2019acheteur sera forclos \u00e0 faire valoir un quelconque vice et par voie de cons\u00e9quence de suspendre son obligation de paiement.
LA FORCE MAJEURE :
La responsabilit\u00e9 de vendeur ne pourra \u00eatre mise en \u0153uvre si la non-ex\u00e9cution, le retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une de ses obligations d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, d\u00e9coule d\u2019un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s\u2019entend de tout \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible au sens de l\u2019article 1148 du Code Civil libell\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : \u00ab Il n\u2019y a lieu \u00e0 aucun dommage et int\u00e9r\u00eat, lorsque par suite d\u2019une force majeure, ou d\u2019un cas fortuit, le d\u00e9biteur a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 de donner ou de faire ce \u00e0 quoi il \u00e9tait oblig\u00e9, ou \u00e0 faire ce qui lui \u00e9tait interdit. \u00bb
VIE PRIV\u00c9E :
Nous aussi nous respectons votre vie priv\u00e9e (RGPD). Des photos de chantiers peuvent \u00eatre utilis\u00e9es uniquement \u00e0 des fins professionnelles (machines). Aucune information personnelle ne sera d\u00e9voil\u00e9e (adresse, visages, int\u00e9rieur reconnaissable,…). Vous ne souhaitez pas que des photos soient prises : faites-le nous savoir au plus tard pendant le chantier. Merci pour votre confiance. ErAu s\u2019engage \u00e0 respecter les prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur en mati\u00e8re de protection de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, en particulier le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (\u00ab RGPD \u00bb).
Le client autorise ErAu srl \u00e0 traiter pour son compte les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, telles que d\u00e9finies par le RGDP, n\u00e9cessaires pour la bonne ex\u00e9cution du chantier.
TRIBUNAL COMP\u00c9TENT :
En cas de litige, seul les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles, seront comp\u00e9tents, y compris le cas de R\u00e9f\u00e9r\u00e9 et action en garantie aussi bien que tout recouvrement de cr\u00e9ance.
ErAu srl<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"